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 Participation à la soirée "Mondial Assistance" au musée Picasso en Juin 2017

Maker it était présent au salon du Midest afin de faire découvrir cette nouvelle machine à scanner 3D

 

Salon Heavent

Maker It élue Vénus de l'innovation digital de l'année 2016 !

 

 

 

 

 

 

 

 

AFAQ ISO 9001
Accueil Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les ventes de cabines Body Scan, réalisées par la société Maker It en France métropolitaine.

Maker It est une marque déposée et appartenant à la société MSC Scanning.

Article 1Produits proposés 

La Société propose a la vente les Produits qui figurent sur son site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment la gamme des Produits, notamment en fonction des contraintes .

Les Produits vendus par la Société sont facturés en euros, toutes taxes comprises, au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.

Article 2Modalités de vente des Produits 

La Société propose la vente de ses Produits par le biais d'un contrat de leasing conclu entre le client et la société BailActea. Un exemplaire du contrat de leasing est communiqué au client préalablement à son engagement. En cas de refus de financement par la société de leasing, le client ne pourra exercer aucun recours à l'encontre de la Société.

Par dérogation, le client aura la faculté de payer au comptant en versant un acompte de (60) pourcent à la commande et le solde la veille du jour de la livraison des Produits. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte sera conservé à titre de dommage et intérêts, outre les autres préjudices que la Société pourrait réclamer.

Article 3 - Livraison – Installation 

Les délais de livraison seront indiqués au moment de la signature du bon de commande. Cependant, les délais sont simplement indicatifs et le non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité́ de la Société ni donner lieu à résiliation du contrat de vente ou à l’octroi de dommages et intérêts ou indemnités de quelle que nature.

Les frais de livraison et d’installation sont à la charge de la Société.

Article 4Conformité

La conformité de la livraison des Produits sera réputée acceptée à défaut pour le client de formuler ses réserves au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de la Société dans les quarante huit (48) heures à compter de la date de livraison. A défaut d'avoir formulé ses réserves dans les conditions ci-dessus, la livraison sera considérée comme conforme et le client sera privé de toute voie de recours à ce titre.

Article 5Garantie des Produits 

Les Produits bénéficient d’une garantie fournie par le constructeur de sorte que la Société ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée à ce titre.

Article 6Maintenance 

A la signature du bon de commande, le client aura la faculté de souscrire un contrat de maintenance.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de maintenance et déclare les accepter sans réserve.

Article 7  Prix et condition de paiement

Les prix mentionnés dans les offres du Prestataire sont établis aux conditions économiques de la date de l’offre. Passé cette date, ils peuvent être actualisés en fonction des conditions économiques et industrielles.

L’offre du Prestataire indique les conditions de paiement applicables. L’acception de l’offre du Prestataire par le Client vaut acceptation de ces conditions particulières de paiement.

A défaut de conditions particulières mentionnées sur l’offre du Prestataire, le paiement des prestations s’effectue au jour de la réception de la facture.

Le paiement des prestations est effectué par le Client par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable au Prestataire, en sus des sommes restant à payer, de pénalités de retard, par mois de retard à compter du jour suivant l’échéance contractuelle. Le taux de ces pénalités sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de douze pour cent et demi (12,5 %), à la date de la facturation.

Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance autorise le Prestataire, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet, jusqu’à complet paiement. Le Client supportera les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 8  Conditions et délais de livraison 

4.1 La livraison de la prestation commandée intervient par la signature du Client d’un bon de commandé, impérativement daté et signé.

En cas de livraison par transporteur, le bon de livraison doit être retourné au Prestataire, daté et signé, sous 48 heures. Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme et aucune réclamation envers le Prestataire ne pourra être admise.

En cas de livraison de la Prestation en mains propres, la signature du bon de livraison intervient lors de la remise en mains propres et vaut acceptation sans réserve de la Prestation. Aucune réclamation ultérieure envers le Prestataire ne pourra être admise.

En cas de livraison des données numériques via la plateforme sécurisée du Prestataire, la procédure de sécurité suivante doit impérativement être respectée :

  • Un mail est envoyé par le Prestataire au Client lui communiquant un login et un mot de passe de connexion
  • Le Prestataire communique le code de décodage des données cryptées par téléphone au numéro spécialement dédié par le Client, et renseigné par lui au moment de la commande. La personne recevant cet appel téléphonique devra informer le Prestataire de son identité et de sa fonction.
  • Un courriel  de confirmation sera adressé au Client, lui indiquant la date de la remise du code de décodage ainsi que l’identité et la fonction de la personne l’ayant reçu.

Ce courriel de confirmation vaudra bon de livraison de la Prestation. Aucune réclamation ne pourra être admise passé un délai de 48 heures à compter de l’envoi de ce courriel.

4.2 Les délais de livraison indiqués par le Prestataire s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande, ou du versement des acomptes pouvant être exigés par le Prestataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, leur  dépassement ne peut entraîner l’annulation de la commande, ni pénalité, ni indemnité, sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Prestataire.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire. Si l’expédition est retardée pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire, le produit sera emmagasiné et manutentionné s’il y a lieu aux frais du Client et donnera lieu à facturation.

Article 9  Transport, Assurance

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du Client, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivage et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. 

Article 10  Emballage

Sauf conditions particulières, les produits seront livrés en « emballage perdu ».

Le recyclage et/ou la destruction des emballages sont à la charge de le Client.

Article 11  Réexportation du produit

Il appartient à le Client de s’assurer des dispositions générales des douanes à l’égard des biens et services exportés ou réexportés.

Article 12  Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des manquements dans l’exécution du contrat résultant d’actes ou d’évènements hors du contrôle raisonnable des parties, y compris notamment : les incendies, explosions et autres catastrophes naturelles, pannes d’électricité, guerres, révolutions, émeutes, toute loi, décret, réglementation ou ordonnance de toute autorité gouvernementale ou législative, conflits, grèves.

Dans ce cas, les obligations contractuelles incombant à la partie sont suspendues  de leur exécution pour toute la durée du fait (et l’autre partie sera également  provisoirement exonérée de l’exécution de ses propres obligations dans la mesure où celles-ci se rapportent aux obligations interrompues), sans que cette suspension ouvre droit pour aucune des parties à des dommages et intérêts.

Article 13  Réserve de propriété

La propriété de la marchandise, même livrée, est réservée au Prestataire jusqu’à complet paiement du prix. Avant la date du transfert de propriété du produit, le Client s’engage à ne pas vendre ni louer les produits, ni permettre la constitution d’un gage ou d’une sûreté quelconque.

En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, la restitution des fournitures pourra résulter soit d’une mise en demeure, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, et le Client ne pourra s’y dérober. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de le Client, le Prestataire aura le droit de revendiquer la propriété des fournitures vendues conformément aux dispositions de la loi du 10 Juin 1994 modifiant la loi du 25 Janvier 1985.

Article 14  Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. Dans le cas où l’un des paragraphes ci-dessus se trouverait en contradiction avec le droit français ou européen, ce paragraphe serait automatiquement supprimé sans pour autant altérer la validité des autres paragraphes.

Article 15  Références

Le client autorise la société MSC SCANNING à inscrire les produits vendus dans ses références